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24 novembre 2009 2 24 /11 /novembre /2009 10:29

Monsieur le Président de la République

 

Vous avez affirmé, à propos de l'affaire Polanski : " … Ce n’est pas une bonne administration de la Justice que de se prononcer trente-deux ans après les faits, alors que l’intéressé a aujourd’hui soixante-seize ans" (Le Figaro du 15. 10. 2009). Cet énoncé n’est pas une opinion, vous avez au contraire rappelé-là un principe fondamental du Droit : vous avez évoqué la nécessité impérative de limites temporelles dans l’exercice de la Justice pénale, principe affirmé "en doctrine, en norme et en jurisprudence" Faute de quoi, une justice se voulant "infinie" reviendrait à une théologie de la vengeance.

 

Sur l'affaire qui est à l'origine de votre mise au point essentielle, M. le Président, il a été écrit : " il existe un seul argument en faveur de Polanski, mais un argument décisif : le temps... " Le Droit romain, déjà, considérait que l’écoulement des décennies éteint progressivement le trouble provoqué par l’acte d’origine, "et cela traduit, dans toutes les cultures, un principe plus élevé de civilisation" Si l’on se tient à ce principe, nul privilège donc, pour quiconque : seulement "un plaidoyer logique, général, égal pour tous".

 

Vous conviendrez que l’évoquer dans un cas pour déroger aussitôt à son application dans un autre serait pire encore que de l'ignorer.

 

Or, M. le Président, au moment même où vous faisiez cette déclaration, deux ressortissants allemands, Sonja Suder et Christian Gauger, respectivement âgées de soixante-seize et soixante-huit ans, se voyaient notifier un décret d’extradition en vertu d’accusations remontant à plus de trente ans, concernant des faits à caractère politique survenus dans le contexte des mouvements sociaux radicaux des années soixante-dix en Allemagne.

 

En vous écrivant, M. le Président, nous nous sommes interdit de faire valoir comme argument nos affects et nos propres jugements de valeur sur des contextes historiques et sociaux, et a fortiori sur des personnes : nous nous sommes imposé de nous en tenir ici exclusivement à la lettre du droit.

Avec cette décision, qui relève exclusivement de l’Exécutif, l’État dont vous êtes le premier magistrat pourrait à terme livrer à la Justice allemande deux personnes en vue d'un procès qui se déroulerait bien au-delà des "délais raisonnables" requis pour un "procès équitable". Déjà, l’extradition de Sonja Suder et Christian Gauger signifierait les livrer à une longue détention préventive, puisqu’en vertu des dispositions en vigueur en Allemagne, ils demeurent toujours des prévenus. Il nous semble par ailleurs important de rappeler que cet homme et cette femme ont déjà pâti de cette "justice qui ne renonce jamais". En 2001, en effet, la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Paris les a déclarés non-extradables puisque l'Allemagne les poursuivait pour des faits prescrits en droit français. Pourtant, en 2009, cette même Chambre les a jugés extradables pour les mêmes faits, sur la base de la Convention de Dublin, tout récemment applicable, selon laquelle les dispositifs de prescription régissant l’extradition sont désormais ceux du Pays requérant. Or, l'application de cette convention au cas de Sonja Suder et Christian Gauger foule aux pieds deux principes essentiels du Droit, "l'autorité de la chose jugée" et le caractère non-rétroactif des textes répressifs lorsqu’ils aggravent la situation des personnes.

 

Nous ne pouvons penser, Monsieur le Président, que vous n'appliquerez pas pour ces deux personnes le critère que vous avez publiquement défendu. D’autant plus qu’elles justifient pleinement de la "clause humanitaire" prévue par les textes internationaux. Ne serait-ce que pour ces raisons, l’annulation des décrets d'extradition à l'encontre de Sonja Suder et Christian Gauger s’impose.

Il nous semble en outre, Monsieur le Président, que découle également de ce principe de "civilisation juridique", dont la France se réclame, la décision de considérer irrecevable toute requête d'extradition pour des faits remontant à plus d'un quart de siècle.

 

Voilà, Monsieur le Président, ce que nous voulions vous dire, nous qui sommes inquiets aujourd’hui des menaces qui pèsent sur la vie de Sonia Suder et Christian Gauger. Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez porter à notre parole.

 

Paris, le 5 Novembre 2009

 

Emmannuelle et Jean-Pierre Bastid, Gilles Berard, Claire Blain-Cramer, François Chouquet, Guido Cuccolo, Claudio Di Giambattista, Aïtor Fernàndez-Pacheco, Claudio Ielmini, Mouloud Kaced, Janie Lacoste, Ezio La Penna, Lucia Martini-Scalzone, Elda Necchi, Isabelle Parion, Claudine Romeo,Luigi Rosati-Elongui, May Sanchez, Oreste Scalzone, Gianni Stefan, Hanlor Tardieu, Jean Michel Arberet…

… pour le réseau StopExtraditions-MaisonsAbris

 

Cette lettre est ouverte à toute personne voulant la co-signer  sur le site http://stopextraditions.info ou à l’adresse contact@stopextraditions.info

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30 novembre 2008 7 30 /11 /novembre /2008 19:52

Monsieur le Président,

 

Nous avons été nombreux dans le monde à nous réjouir de votre élection, et de votre réélection à la présidence de la république du Brésil.

 

Cette élection était pour nous un signe de changement à gauche et d'espoir en une autre politique. Vous le savez, Monsieur le Président, l'espoir se nourrit aussi de symboles.

 

Je viens d'apprendre que le Comité national pour les réfugiés du Brésil a rejeté vendredi la demande de statut de réfugié politique faite par Cesare Battisti, ce qui ouvre la voie à son extradition vers l'Italie.

Cesare Battisti est de ces très nombreux jeunes militants dont,  dans les années 70 en Italie, la révolte s'était radicalisée. Il a été condamné dans le cadre des lois d'exception à la prison à perpétuité par contumace en Italie pour ces assassinats qu'il a toujours nié avoir accompli.

Cesare Battisti s'est réfugié en France en 1990, François Mitterrand, alors président de la République, avait accordé à quelques centaines d’Italiens - en pleine connaissance de la gravité des faits qui leur étaient reprochés et de façon indifférenciée les uns par rapport aux autres – un asile.

Nous pensions tous alors que cette résidence en France de façon continue, en situation régulière, en possession d'un titre de séjour, avait créé un droit pour ces réfugiés.

 

Force nous fut de constater que l'arrivée de Nicolas Sarkozy à la présidence allait s'accompagner d'un revirement brutal, et Cesare Battisti fut menacé d'extradition vers l'Italie. C'est dans ce contexte qu'il choisit de quitter la France pour le Brésil.

C'est au Brésil,du fait du déni de droit du gouvernement français, qu'il appartient maintenant de décider de la vie de Cesare Batisti, et nos derniers espoirs reposent sur vous Monsieur le Président.

 

Je suis au regret, Monsieur le Président, d'avoir du vous écrire en français, ne maîtrisant absolument pas votre langue.

Mes connaissances se limitent aux paroles d'une chanson que vous connaissez sans aucun doute:

Grândola, vila morena

Terra da fraternidade

O povo é quem mais ordena

Dentro de ti, ó cidade

Dentro de ti, ó cidade

O povo é quem mais ordena

Terra da fraternidade

Grândola, vila morena

Em cada esquina um amigo

Em cada rosto igualdade

Grândola, vila morena

 

J'espère Monsieur le Président que ces vers " Em cada esquina um amigo  Em cada rosto igualdade   " seront vrais pour Cesare Battisti.

 

 

 

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2 novembre 2008 7 02 /11 /novembre /2008 23:40

Le 12 octobre, par la presse l'on apprenait que Nicolas Sarkozy avait décidé de ne pas extrader Marina Petrella en application de la clause humanitaire prévue dans la convention d'extradition franco-italienne de 1957 ; celle-ci permet de ne pas extrader une personne en raison de son âge ou lorsque cela entraîne des conséquences d'une "gravité exceptionnelle" sur sa santé.

 

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision, en espérant qu'elle ne soit pas arrivée trop tard. Mais ne nous trompons pas, cette décision de Nicolas Sarkozy n'est pas le fruit de sa compassion mais le résultat du combat acharné de Marina Petrella et de la mobilisation qui s'est créée autour d'elle.

 

Les arguments en faveur de l'extradition tournent bien souvent autour de deux thèmes : la doctrine Mitterrand n'a aucun fondement juridique et l'Italie est une démocratie donc un Etat de droit ; ses décisions de justice sont donc indiscutables. J'ai déjà traité ces deux points, et n'y reviendrai pas ici1.

 

Depuis la décision de Nicolas Sarkozy les familles des victimes se sont exprimées. Pour Olga d'Antona, veuve d'un conseiller juridique victime des Brigades rouges "Cette décision rouvre une page des relations douloureuses entre Italie et France que l'on croyait définitivement fermée". Le président d'une association italienne de victimes du terrorisme a déclaré entamer une grève de la faim pour obtenir l'extradition de Marina Petrella. Quelques manifestants italiens se sont rassemblés à Paris, dont Mario Borghezio, député européen de la Ligue du Nord. Françoise Rudetzki, fondatrice de l'association SOS attentats a dénoncé le chantage exercé par Marina Petrella afin de ne pas être extradée…

Ce qui peut paraître surprenant ce n'est pas tant la prise de position des familles des victimes que l'exploitation qui peut en être faite. Et il n'est pas inutile ici de se rappeler que l'histoire de Marina Petrella est partie intégrante des années de plomb en Italie, période peu connue en France.

 

Elle est peu connue parce que déjà ancienne, et pour beaucoup liée à des souvenirs des articles de l'époque  Elle est peu connue surtout parce que peu de travail de recherche a pu être effectué sur cette période, le travail d'historien ne peut concerner une période sur laquelle la justice travaille encore, et aucune loi d'amnistie n'est venue clôre en Italie les années de plomb.

Il est toutefois intéressant de lire les quelques livres parus sur cette période, et notamment les deux ouvrages de Leonardo Sciascia, "L'affaire Moro" et "Rapport minoritaire présenté par le député Leonardo Sciascia", les deux ayant été traduits en français. Pour le premier l'auteur s'est appuyé sur les lettres écrites par Aldo Moro après son enlèvement le 16 mars 1978.

Aldo Moro président de la Démocratie chrétienne avait écrit de nombreuses lettres à ses "amis" politiques pour leur demander de négocier avec les Brigades rouges pour obtenir sa libération.

Devant le refus de négocier de la Démocratie chrétienne la famille d'Aldo Moro publiera une dernière lettre écrivant notamment " La famille juge que le comportement de la DC est tout à fait insuffisant pour sauver la vie d'Aldo Moro".1

Deux jours après, le gouvernement répond par une note "la ligne du gouvernement est connue qui n'envisage pas la plus infime dérogation aux lois de l'Etat" 3, comme l'a noté Leonardo Sciascia, l'Italie avait un gouvernement fort pour la première fois.

Mais le point le plus intéressant dans cette note du gouvernement n'est pas la revendication de cette posture, sûrement plus facile à revendiquer pour les "amis" d'Aldo Moro que pour lui-même et sa famille; mais l'argument suivant ".et n'oublie pas son devoir moral en respectant la douleur des familles qui pleurent les tragiques conséquences de l'action criminelle de la bande subversive" 3.

Comme l'a très bien analysé Léonardo Sciascia "en Italie la famille explique tout, justifie tout, est tout… Et donc pour l'emporter sur les raisons de la famille Moro, pour les anéantir… rien de mieux que de lui servir un certain nombre de familles déjà en deuil, et à plus forte raison les cinq familles en deuil de ceux qui composaient l'escorte de l'onorevole Moro" 3.

Comment s'étonner aujourd'hui de l'utilisation des familles des victimes alors que la classe politique italienne a utilisé ces mêmes familles pour refuser de négocier, quand Aldo Moro écrivait " Sur cette position qui condamne à mort tous les prisonniers des Brigades rouges… s'est retranché le gouvernement, s'est retranché avec obstination la D.C., se sont retranchés les partis en général, avec quelques réserves émanant du Parti socialiste." 3.

 

Cette mise en avant des victimes, des familles fait office de rideau de fumée, donnant l'impression que le gouvernement n'a pas à définir, à exprimer de politique sur ce point.

Cette mise en avant est pourtant bien un choix politique, choix d'abord dans une mise en avant sélective. Giuseppe Pinelli n'est pas des victimes mises en avant, il est pourtant l'un des premiers morts des années de plomb,. A la suite de l'attentat de la piazza Fontana à Milan Giuseppe Pinelli, anarchiste, fait partie des centaines de personnes arrêtées par la police, et alors que sa garde à vue avait été prolongée de manière illégale, il se jette par la fenêtre du 4ème étage du commissariat, selon la version officielle qui, bien qu'officielle, manquait terriblement de crédibilité.

Mais si la sélection se fait dans les victimes, les victimes des Brigades rouges étant plus recevables que celles de l'extrême droite voire de l’Etat lui-même, elle se fait aussi sur le discours des victimes. Ne sont entendables que les victimes réclamant vengeance. C'est là une position habituelle humaine, quoique le terme d'inhumaine soit sûrement plus approprié. Mais au-delà de cette position il existe une construction médiatique et politique de l'expression et de la place des victimes. L'exemple le plus frappant est peut être le suivant: après le décès de soldats français en Afghanistan le président de la République française lui-même juge nécessaire le voyage sur place des familles des victimes.

 

Ce choix politique de mise en avant de victimes est sur le plan du droit non pas surprenant mais à contre-courant. La justice pénale n'est pas l'institutionnalisation de la vengeance, le repentir n'est pas une catégorie pénale. Quelque que soit la douleur des victimes, des familles des victimes, elles voient très souvent sortir de prison ou être amnistié le coupable sauf à enfermer à vie tous les coupables. Et il n'appartient pas aux victimes et familles de victimes de décider des mesures de libération anticipée, d'amnistie ou de grâce.

Les victimes et les familles de victimes, ont une place reconnue dans les systèmes judiciaires quel qu'ils soient. Mais même dans le système judiciaire américain, système accusatoire où au contraire de celui que nous connaissons en France, les deux parties au procès pénal sont à égalité devant le tribunal, le contentieux n'est pas entre l'accusé et la victime, mais entre l'accusé et l'Etat. Le type de fonctionnement de la justice américaine est bien connu au travers des films et séries américains qui inondent nos écrans.

 

Si les victimes ont une place reconnue dans la procédure pénale, après la décision, elles n'ont aucune place reconnue. Le traitement de la peine pénale ne relève que de la compétence de l'Etat.

Cela n'empêche pas la demande légitime des victimes, des familles de victimes, de savoir qui étaient responsables, coupables.

 

Si la réponse à ce type de question peut être apportée parfois partiellement par la justice, dans le cadre des années de plomb l'on conçoit mal une réponse globale apportée par la justice.

En effet, si lors d'un procès on peut espérer savoir comment se sont déroulés les faits incriminés, qui était présent, auteurs ou complices, le procès ne porte que sur les faits incriminés à condition qu'il y ait un procès, que la police ait réussi à identifier et appréhender tous les auteurs. Mais dans le cadre des années de plomb, période qualifiée de guerre civile de basse intensité, même si tous les procès avaient eu lieu, en aucun cas la justice ne pourrait expliquer l'enchaînement des évènements depuis l'attentat de la piazza Fontana, et ce n'est pas le rôle de la justice.

 

La compréhension des années de plomb nécessite une analyse globale, s'appuyant aussi sur les archives de l'Etat italien, intégrant l’opération Il Gladio, mise en place par les Etats-Unis dès 1947, et qui fut une structure clandestine ayant  pour but de contrer un coup d’Etat ou une victoire électorale des communistes.

Mais qui souhaite aujourd'hui que ce travail soit fait ?

 

Là aussi il n'est pas inutile de se référer aux deux ouvrages de Leonardo Sciasca.

Leonardo Sciasca a été élu député en 1979 et a fait partie de la commission d'enquête parlementaire sur la disparition d'Aldo Moro.. Comme il ne partageant pas les conclusions de cette commission il a présenté un rapport minoritaire.

Ce document pourrait être comique s'il ne touchait pas au tragique. Au fur et à mesure de la lecture de ce document on oscille entre la sensation d'incapacité totale et la volonté d'une action spectaculaire et totalement inefficace. La commission a en outre vécu une situation de "conflit latent – et parfois explicite – qui régnait entre les membres de la commission, reproduisant celle qui s'était manifesté entre les partis de ce qu'on a appelé l'arc constitutionnel, et en particulier le Parti communiste et le Parti démocrate-chrétien  d'une part, le Parti socialiste de l'autre, tout au long de la séquestration de Moro et au-delà…"4

 

Faut-il trouver un lien entre ceci et ce qu'écrivait dans ses lettres Aldo Moro  après son enlèvement.

Aldo Moro dans ses lettres, dans toutes ses lettres appelait ses "amis" à négocier. Dans sa première lettre du 29 mars il écrivait " la doctrine selon laquelle l'enlèvement ne doit rien rapporter, discutable déjà dans les cas communs, où le dommage subi par la victime est extrêmement probable, n'est pas soutenable dans des circonstances politiques où l'on provoque des dommages certains et incalculables non seulement à la personne mais à l'Etat"5. Devant l'insistance d'Aldo Moro la réponse de la classe politique italienne fut la création d'un groupe d"amis de Moro" qui prépara un document de désaveu "Le Moro qui parle de la prison du peuple n'est pas le Moro que nous avons connu".

Le message était clair, et Aldo Moro écrira ensuite "Je meurs si mon parti en décide ainsi…"6 après avoir poussé plus loin les accusations " Et enfin je me dois d'ajouter en ce moment suprême, que si mon escorte n'avait pas été, pour des raisons administratives, tout à fait en-dessous des exigences de la situation, je ne serais sans doute pas ici" 7.

 

Quand il évoquait les dommages certains et incalculables non seulement à la personne mais à l'Etat, imaginait-il à quel point il avait raison et que la Démocratie chrétienne et le Parti communiste italien allaient disparaître?

 

A la lecture ce ces quelques éléments concernant l'affaire Aldo Moro qui ne constitue qu'une part des années de plomb même si elle fut surmédiatisée, on peut se demander si la classe politique italienne souhaite réellement que la vérité soit connue. La réalité sur l'action de l'Etat italien, des partis politiques, de l'extrême-droite , de l’opération Il Gladio remettrait peut être en cause la ligne de partage entre "eux" et "nous", entre le bien, et le mal.

" où est l’ombre, où est la lumière ?" disait le docteur Germain dans le Corbeau. Ne faisons pas payer aujourd'hui le prix de cette réponse aux réfugiés italiens et ayons le courage d'analyser et de comprendre les années de plomb.

 

1 Liberté pour Marina Petrella http://jm-arberet.over-blog.com/article-22287662.html

2 L'affaire Moro p 615, Œuvres complètes tome II Fayard

3 L'affaire Moro p 616

4 Rapport minoritaire présenté par le député Leonardo Sciascia p 645

5 L'affaire Moro p 564

6 L'affaire Moro p 611

7 L'affaire Moro p 577

 

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19 octobre 2008 7 19 /10 /octobre /2008 23:42

Selon une dépêche de l'AFP Ségolène Royal s'est exprimée ce jour sur Canal + à la fois sur la révocation de la semi-liberté qui avait été accordée à Jean-Marc Rouillan, et sur la non-extradition de Marina Petrella.

 

Concernant Marina Petrella, Ségolène Royal n'a pas voulu se prononcer faute d'accès au dossier médical qui a justifié la décision française. Il est on ne peut plus normal qu'elle n'ait pas eu accès au dossier médical, et l'on ne peut que s'étonner, à contrario, de la grande compétence médicale dont fait preuve le ministre italien de la défense, Ignazio La Russa, qui au vu d'images vues à la télévision, estime qu'elle a l'air "bien reposée" et en "meilleure" forme que lui. Il faut dire que les images en question datent de plusieurs mois…

Donc n'ayant pas eu connaissance du dossier médical Ségolène Royal ne se prononce pas. Le refus pour ce motif est déjà une prise de position claire, résumant la situation de Marina Petrella à la question de l'application de la clause humanitaire. En effet, si la clause humanitaire a du être appliquée, c'est bien à la suite de la décision du gouvernement d'extrader Marina Petrella. Le fonds du dossier est bien là, la doctrine Mitterrand est-elle toujours applicable, des années de résidence officielle en France ouvrent-elles un droit ? Sur ce point Ségolène Royal pourrait se positionner clairement et ne pas se contenter de déclarer penser d'abord aux victimes.

Les victimes ont des droits, ont eu une place dans la procédure pénale,mais la justice pénale n'est pas la mise en œuvre de la vengeance personnelle. Le risque est grand de glisser aujourd'hui vers le populisme pénal. La clarté des positions politiques sur ce sujet est donc un élément important, et j'espère au-delà de cette pirouette que Ségolène Royal donnera sa position sur le droit des réfugiés italiens à rester en France, avec le même courage et la même lucidité politique qu'avait eu François Mitterrand.

 

Concernant Jean-Marc Rouillan, Ségolène Royal connaissait visiblement beaucoup mieux le dossier et a donc déclaré "Evidemment qu'il fallait renvoyer Jean-Marc Rouillan en prison puisqu'il a continué à prôner la lutte armée".

La lecture du texte de l'interview est sur ce point intéressante, les propos de Jean-Marc Rouillan sont " Mais en tant que communiste, je reste convaincu que la lutte armée à un moment du processus révolutionnaire est nécessaire…Quand on se dit guévariste, on peut simplement répondre que la lutte armée est nécessaire à certains moments. On peut avoir un discours théorique sans faire de la propagande ou de l'appel au meurtre."

Ces phrases sont-elles considérées comme un prône de la lutte armée au regard du passé de Jean-Marc Rouillan ou le seraient-elles pour tous ceux qui évoquent une possible révolution ?

Là aussi, au-delà des déclarations de circonstances, il est urgent de clarifier les positions. Peut-on parler librement de révolution aujourd'hui sans risquer d'être accusé d'incitation à la lutte armée ? Peut-on librement déclarer comme Ségolène Royal le 15 mars 2007 "La profondeur de la crise appelle une révolution" en toute liberté ?

 

 

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27 août 2008 3 27 /08 /août /2008 16:07

Marina Petrella bénéficie d'une liberté conditionnelle depuis le 5 août 2008, mais sous le coup d'un décret d'extradition.

La mobilisation continue, même si la presse n'évoque plus son cas.

 

Marina Petrella ne doit pas être extradée, c'est la seule position juridiquement fondée et politiquement correcte.

 

Les arguments en faveur de l'extradition tournent bien souvent autour de deux thèmes : la doctrine Mitterrand n'a aucun fondement juridique et l'Italie est une démocratie donc un Etat de droit, et ses décisions de justice sont indiscutables.

 

L'Italie est une démocratie. Formellement, le fait est incontestable. Des élections sont organisées régulièrement, un Parlement existe. L'Italie est un Etat de droit. L’Etat de droit se définit traditionnellement comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit, la puissance de l'Etat se trouvant ainsi limitée. Là aussi, formellement l'Italie correspond à cette définition, cette définition omettant de se poser la question de la légitimité de la règle de droit. Si l'on prend l'exemple des Etats-Unis des années 50, nous sommes bien en présence d'un Etat de droit, mais le droit applicable qui limite la puissance de l'Etat est aussi un droit qui met en œuvre la ségrégation raciale.

L'Etat de droit dans son acceptation habituelle n'est pas incompatible avec des lois d'exception. Pendant la guerre d'Algérie, la France reste un Etat de droit, et le Conseil d'Etat en donne une brillante démonstration avec l'arrêt Canal, Robin et Godot, le 19 octobre 1962, en annulant une ordonnance prise par le Président de la République sur le fondement d’une loi référendaire. Cette loi instituait une cour militaire de justice au motif que la procédure prévue devant cette cour et l’absence de tout recours contre ses décisions portaient atteinte aux principes généraux du droit pénal. Mais cela n'a pas empêché dans le même temps la mise en place de procédures d'exception.

L'Italie a connu aussi des procédures d'exception pendant les années de plomb. L’opération Il Gladio, mise en place par les Etats-Unis dès 1947, fut une structure clandestine qui avait pour but de contrer un coup d’Etat ou une victoire électorale des communistes. Cette structure ne peut que conforter le doute sur l'impartialité et l'indépendance de la justice dans des périodes troublées.

 

L'existence ou non de fondements juridiques à la doctrine Mitterrand est, certes, un sujet de débat passionnant au plan théorique. Mais au-delà de cette approche doctrinale, un fait doit être noté. Marina Petrella, comme beaucoup d'autres réfugiés italiens ou pas, n'est pas entrée en France clandestinement. Le gouvernement français savait qui elle était, pour quelles infractions elle avait été poursuivie et condamnée en Italie, et a décidé en toute connaissance de cause de la laisser s'installer en France, reprendre ses études, trouver un travail, louer un logement, obtenir une carte de séjour.

Cette décision du gouvernement français, en 1993, de laisser Marina Petrella s'installer en France, décision confirmée lors de la délivrance d'une carte de séjour, crée un droit, droit à rester sur le territoire français pour Marina Petrella.

L'extradition a un sens juridique lorsqu'elle est exercée au moment où le gouvernement a connaissance de la présence sur le territoire national d'une personne condamnée à l'étranger, que ce soit au moment de son entrée ou au moment où l'on découvre sa présence.

Dans le cas de Marina Petrella, la modification de sa situation juridique alors qu'il n'y a aucun élément juridique nouveau ne relèverait que de marchandages entre Etats.

 

Cela fait un an que Marina Petrella a été arrêtée. Un an de mobilisation et de combat qui ne cesseront qu'avec l'abrogation du décret d'extradition.

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6 août 2008 3 06 /08 /août /2008 16:12

La Cour d'appel de Versailles a décidé hier la remise en liberté sous contrôle judicaire de Marina Petrella.  Cette demande de remise en liberté sous contrôle judicaire ayant été requise par le parquet général en raison de "l’état de santé de Marina Petrella et du problème de la compatibilité des soins et de son traitement avec sa situation".

 

C'est une décision qui va dans le bon sens,

"C'qui prouve qu'en protestant quand il est encore temps.

On peut finir par obtenir des ménagements !" (Boris Vian)

 

Une décision qui va dans le bon sens, mais qui ne constitue qu'un premier pas, en effet elle ne remet pas en cause la procédure d'extradition. Même si Bernard Kouchner " se réjouit de la décision prise par la cour d'appel de Versailles" et ajoute avoir "toujours plaidé pour qu'une issue humanitaire puisse être trouvée, dans l'esprit de la loi sur la libération des détenus malades", peut-être se souvient-il avoir été ministre de François Mitterand ?

 

La question de fond reste entière, et il s'agit bien là d'un problème politique et non d'une simple question judiciaire. La volonté du gouvernement italien, près de trente ans après les faits d'obtenir l'extradition et l'incarcération de Marina Petrella aujourd'hui et demain des autres réfugiés italiens est bien un choix politique sur lequel le gouvernement de Silvio Berlusconi doit s'expliquer.

La base d'un état démocratique n'est pas la vengeance; ni l'utilisation d'événements passés pour justifier la criminalisation du militantisme que l'on constate aujourd'hui.

L'urgence n'est pas à la vengeance, ni à l'oubli mais bien au contraire à comprendre cette période de notre histoire commune, et ce travail historique ne pourra se faire que dans le cadre d'une amnistie.

C'est la voix que le parlement français a choisi à plusieurs reprises, dès 1880 une loi d'amnistie était votée au bénéfice des communards, la fin de la guerre d'Algérie s'est soldée par plusieurs lois d'amnistie….

 

Dans l'attente de cette décision qui appartient au parlement italien, le gouvernement français doit réaffirmé que les réfugiés italiens ne seront pas extradés.

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27 juillet 2008 7 27 /07 /juillet /2008 23:13

Dans les années 1970 en Italie, de très nombreux jeunes militants dont la révolte s'était radicalisée choisirent la lutte armée. Marine Petrella en faisait partie.

En 1982 elle est arrêtée, elle passe 8 ans dans les prisons spéciales italiennes avant d’être libérée pour expiration des délais de détention préventive.

En 1993, elle est condamnée à perpétuité dans le cadre de lois d'exception, pour des faits remontant aux années 79 à 82.

Elle vient en France, François Mitterrand, alors président de la République, avait accordé à quelques centaines d’Italiens - en pleine connaissance de la gravité des faits qui leur étaient reprochés et de façon indifférenciée les uns par rapport aux autres – un asile en France avec sa fille , ses avocats avertissent alors les autorités judiciaires françaises de sa présence.

Marina Petrella réside en France de façon continue, en situation régulière, elle dispose d'un titre de séjour, reprend ses études, passe des diplômes, est salariée de structure publique…

Le 21 août 2007, convoquée pour des formalités administratives, Marina est arrêtée au commissariat d’Argenteuil, à la suite d'une demande d'extradition du gouvernement italien.

La condamnation date d'une quinzaine d'années, les faits de plus de 25 ans. Quel serait donc le sens de cette incarcération aujourd'hui ?

SI la sanction pénale a pour objet d'aider à la réinsertion sociale du délinquant, elle serait ici sans objet Marina Petrella est parfaitement insérée/ré-insérée dans la société française où elle vit, travaille et a fondé une famille. La sanction n'aurait pas plus de sens s'il s'agissait de protéger la société de la dangerosité, Marina Petrella a tourné la page de la lutte armée il y a des années.

Par contre, de nombreuses interventions favorables à l'extradition évoquent pêle-mêle l'absence de repentir de Marina Petrella et les victimes qui n'ont pas pardonné.

Ces deux points semblent très liés et renvoient à une conception particulière de la sanction pénale.

Le pardon des victimes n'est pas une catégorie juridique, la justice s'est construite contre la notion de vengeance et la loi du talion. Même si les victimes crient vengeance la société, elle, doit se contenter de leur rendre justice; aucun droit pénal ne reconnaît aujourd'hui la nécessité d'enfermer à vie tous  les auteurs d'actes délictueux ayant entraîné la mort d'autrui, quelle que soit la douleur des proches des victimes. Et cela est aussi vrai pour les familles des 85 tués de l'attentat de la gare de Bologne, pour les familles des travailleurs de l'amiante et pour tant d'autres.

Quant au repentir, loin de la notion catholique de changement profond qui s'opère dans l'homme lorsqu'il reconnaît son péché devant Dieu, exprime le regret de sa faute et en demande pardon, il s'agit ici de la notion de repenti mise en oeuvre par la législation italienne. Le repenti n'est pas là celui qui regrette sa faute, mais celui qui dénonce ses anciens complices pour obtenir l'immunité.

Notion mise en œuvre dans le cadre des lois d'exception mais notion déjà ancienne et crée à Rome avec la création de l'inquisition médiévale dans les années 1230 par le pape Grégoire IX. En effet la procédure utilisée par l'inquisition débutait par un délai de grâce au cours duquel  ceux qui se présentaient et confessaient spontanément leurs fautes se voyaient imposer une pénitence religieuse mais échappaient aux sanctions du pouvoir civil, avec en contre partie l'obligation de dénoncer les hérétiques.

Outre l'aspect moralement douteux de s'appuyer sur une délation récompensée, cette procédure était aussi une incitation à dénoncer le premier, incitation recrée par la notion "moderne" de repenti.

Le parallèle que l'on pourrait poursuivre avec les procédures d'interrogatoire n'est pas anodin. L'inquisition ne pourchassait pas des criminels mais avait pour vocation d'éradiquer une hérésie et donc, les hérétiques qui contestaient l'ordre religieux et donc l'ordre social.

L'objectif serait il le même aujourd'hui ?

La sortie d'une période de violence ne peut pas se faire par la vengeance. Une amnistie sera nécessaire qui seule permettra d'écrire l'histoire de ces années de plomb et surtout d'essayer de les comprendre.

Mais hélas il ne semble pas que ce soit la voie emprunté par les gouvernements occidentaux. De la demande d'extradition de Marina Petrella à la criminalisation des acteurs sociaux la logique est la même, maintenir l'ordre établi et éradiquer la subversion.

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24 juillet 2008 4 24 /07 /juillet /2008 10:07

Marina Petrella est "soignée et bien soignée" a déclaré Rachida Dati, et elle poursuit "Les conditions de détention sont équivalentes et les soins qui peuvent être prodigués en Italie sont similaires à ceux qui peuvent être prodigués en France". Quand on sait que selon son médecin traitant elle est "en danger de mort", qu'elle est en grande "dénutrition", ayant perdu 20% de son poids depuis son arrestation et pesant aujourd'hui 39 kg, on ne peut que s'interroger sur la qualité des soins dont nous parle Rachida Dati.

Mais au delà de son cynisme cette déclaration est surtout une manière de réfuter la demande d'application de la "clause humanitaire", prévue par la convention européenne d'extradition de 1957. En effet la possibilité de refuser l'extradition est liée à un aggravement de la situation de la personne extradée, aggravation niée par Rachida Dati dont nous ne connaissions pas encore les compétences médicales.

 

Aucun argument n'aura donc été épargné, tour à tour par Nicolas Sarkozy et Rachida Dati pour justifier cette décision d'extradition.

 

Nicolas Sarkozy évoque l'absence de base légale à la doctrine Mitterrand, François Mitterand alors président de la république s'était engagé à ne pas extrader "les réfugiés italiens qui ont participé à l'action terroriste avant 1981…ont rompu avec la machine infernale dans laquelle ils s'étaient engagés, ont abordé une deuxième phase de leur propre vie, se sont inséré dans la société française". Il est tout de même surprenant que cette absence criante de base légale n'ait été découverte que si tardivement. Elle a engagé la France pendant trois septennats, soit deux présidents de la République, et neuf Premiers ministres. Et même le porte parole du gouvernement Balladur de 1993 à 1995 ne l'a pas dénoncée, .il s'appelait Nicolas Sarkozy.

 

Nicolas Sarkozy oublie de mentionner par contre que Marina Petrella a été jugée selon les lois “ spéciales ” de l’Italie des années de plomb avec ses tribunaux spéciaux et ses procédures  dénoncées par de nombreuses associations de défense des droits de l'Homme.

 

Enfin Nicolas Sarkozy ne s'émeut pas du cynisme de son ami Silvio Berlusconi. Alors qu'il réclame l'extradition de Marina Petrella et refuse toute amnistie, Silvio Berlusconi vient de faire voter une loi lui accordant l'impunité et suspendant son procès en cours pour corruption de témoin, pour des faits beaucoup moins anciens.

 

La justice de classe se porte bien !

 

Marina Petrella doit être libérée.

 

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