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Le blog de Jean Michel Arberet a déménagé

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22 mars 2012 4 22 /03 /mars /2012 08:32

Ce matin 21 mars Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant a fait une déclaration à la presse. il a notamment indiqué que "le frère du suspect, peut-être, Monsieur le Procureur, le coupable présumé peut-on dire. Le frère du coupable présumé a été également interpellé."

 

Or la présomption d'innocence est en France un principe constitutionnel. En effet le préambule de la constitution précise que "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789.", et l'article 9 prévoit que "Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi."

Cette présomption est aussi formulée l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU, et l'article 9-1 du code civil rappelle que "Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence."

 

Ce dérapage verbal est d'autant plus surprenant que le Ministre sollicite l'aval d'un magistrat. Doit-on en déduire que le droit peut être, comme la campagne électorale, "suspendu" ?

 

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Publié par Jean-Michel Arberet - dans Prison et enfermement
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23 février 2012 4 23 /02 /février /2012 13:07

 Sur les sites de plusieurs journaux britanniques, a été publié un article sur un jugement rendu dans une affaire de viol. Et après les avoir lus, et relus, j'espère encore avoir mal compris...

Deux jeunes hommes de 21 ans ont violé une fillette de 11 ans et ce viol a été filmé. Ils ont tous deux admis ce viol. Cependant le magistrat a prononcé une sentence légère en raison de facteurs exceptionnels. En effet, ils ont prétendu qu'elle semblait avoir au moins 14 ans, ce que le juge a admis, et de plus il a indiqué que malgré son âge il est admis qu'elle était consentante : "Despite her age it is accepted she was a willing participant […]"

Certes la durée d'une peine n'est en rien un gage d'efficacité, mais ce n'est visiblement pas cette réflexion qui a inspiré le magistrat. Cette condamnation est, de plus, assortie d'une inscription à vie sur un registre des délinquants sexuels, type de fichage  dont on a déjà pu apprécier maintes fois les dérives sécuritaires : divulgation des données y compris sur internet, extension du fichage aux pseudo-délinquants, inscription pour l'éternité...

Cette question du sens de la peine pénale, du but recherché, devrait faire l'objet d'un véritable débat loin du populisme pénal ambiant. La peine pénale n'est pas et ne doit pas être une vengeance. Et dans le cas des délinquants sexuels, le suivi aurait sans aucun doute plus de sens que le fichage. Mais faudrait-il en avoir la volonté politique et y consacrer les moyens nécessaires.

 

Au-delà de la question de la durée de la peine, la minoration de l'horreur de l'acte laisse perplexe. Comment un magistrat peut-il adresser un tel message ? Comment un magistrat peut-il penser qu'une victime puisse espérer se reconstruire alors que la gravité de son agression est niée ?

 

http://www.independent.co.uk/news/uk/crime/child-rapists-sentences-reviewed-7295160.html

 

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13 novembre 2008 4 13 /11 /novembre /2008 22:52

Le 3 décembre auront lieu les élections prud'homales, et nous sommes aujourd'hui en pleine campagne électorale dont un des objectifs est d'amener un maximum de salariés et de demandeurs d'emplois à aller voter.

Pourront voter les salariés âgés de 16 ans minimum et, au 28 décembre 2007, titulaires d’un contrat de travail de droit privé, en CDI ou en CDD, en contrat de travail temporaire,en contrat d’apprentissage en contrat entrant dans le cadre des mesures pour l’emploi, ainsi que les agents des services publics et des établissements publics à caractère industriel et commercial ayant  un contrat de travail de droit privé ;pourront aussi voter les demandeurs d'emplois ayant déjà exercé une activité professionnelle. Ce droit est ouvert sans condition de nationalité.

Pourtant certains salariés et demandeurs d'emplois ne voteront pas ce jour-là, alors qu'ils remplissent des conditions.

 

En effet l'article L1441-1 qui précise qui est électeur se termine par une condition restrictive " et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.". Or, depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994, la privation de droits civiques n’est plus automatique ; elle doit être explicitement prononcée au moment du jugement. Il existe cependant deux exceptions : la suppression du droit de vote est automatique en cas de condamnation pour manquement au devoir de probité ou atteinte à l’administration publique (corruption, soustraction et détournement de biens...). Il semble donc en pratique que cette restriction n'ait quasiment plus aucune application concrète.

Il n'en est rien, si le nouveau code pénal a effectivement supprimé l'automaticité de la privation des droits civiques, il n'a eu aucun effet rétroactif. Nous sommes donc en pleine absurdité juridique, pour les mêmes faits, la même condamnation, la même peine purgée, deux personnes seront l'une privée de ses droits civiques et l'autre non selon que leur condamnation était passée ou non en force de chose jugée à la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal.

 

Cette situation est  humainement inacceptable. Le législateur en 1994 a exprimé une volonté politique, par la suite pour le moins d'une maladresse de rédaction une part importante des personnes visées par cette décision en ont été exclus.

Aujourd'hui la question se pose pour les élections prud'homales, mais elle se pose pour l'ensemble des droits civiques, nous ne pouvons pas accepter cette dichotomie kafkaïenne, et il nous appartient à tous, syndicalistes et politiques d'interpeller le gouvernement, nos députés et sénateurs pour faire cesser cette farce tragique qui maintient une partie de la population dans une état de citoyenneté de seconde zone.

 

 

 

 

Pour plus d'informations voir le très bon dossier de l'association Ban Public http://www.prison.eu.org/article.php3?id_article=9855

 

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Publié par Jean-Michel Arberet - dans Prison et enfermement
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26 octobre 2008 7 26 /10 /octobre /2008 17:46

A la suite du suicide d'un adolescent de 16 ans à la maison d'arrêt de Metz-Queuleu, en Moselle, de nombreux articles sont parus sur les suicides en prison, de nombreuses déclarations ont été publiées, dont celle de Rachida Dati qui s'est engagée à "prendre une série de mesures sur la prévention des suicides de mineurs en prison".

Depuis la liste des suicides en prison ne cesse de s'allonger, le suicide d'un détenu le 24 octobre à Bapaume dans le Pas-de-Calais constitue le 93ème suicide depuis le début de l'année, et le Parisien indique le nombre de suicides dans les prisons françaises, 125 en 1999, 120 en 2000, 104 en 2001, 122 en 2002, 115 en 2004, 122 en 2005, 94 en 2006 et 96 et 2007.

Ouest France vient de publier le 25 octobre une interview du contrôleur général des prisons, Jean-Marie Delarue qui déclare notamment "le surpeuplement des maisons d'arrêt rend très difficile le travail du personnel pénitentiaire et, évidemment, les conditions de vie des détenus… Quand il y a 100 à 200 détenus de plus à surveiller, les rondes de nuit pour empêcher les suicides sont moins efficaces… les personnes qui souffrent de névroses, voire de psychoses, ont des réactions imprévisibles. Quant aux structures de soins, rattachées aux hôpitaux, le principe en est bon, mais il y a trop de lacunes. J'ai mis en garde les pouvoirs publics : dans certains établissements les soins sont donnés trop tard".

 

Lorsque Véronique Vasseur avait publié en 2000 " Médecin-chef à la prison de la santé" le phénomène médiatique avait été le même, puis le silence était retombé sur le monde carcéral, malgré la création d'enquêtes.

 

Les informations sur les suicides en prison étaient disponibles et pouvaient être connues de tous avant le suicide de cet adolescent. L’association Ban public fait un travail remarquable sur les problématiques de l’incarcération et de la détention. Mais encore faut-il vouloir être informé !

 

Selon le Nouvel Observateur

"L'Administration pénitentiaire (AP) a publié, vendredi 24 octobre, un communiqué d'un de ses "experts", le professeur de psychiatrie Jean-Louis Terra, qui met en cause le rôle des médias dans l'augmentation des suicides en prison, en soulignant "les risques de médiatisation du suicide".

 

Le professeur Jean-Louis Terra a peut-être raison sur le plan psychiatrique, et je ne prétends pas avoir les compétences pour en discuter. Mais l'on ne peut dissocier l'aspect psychiatrique de la question des conditions et des raisons de la détention. Et sur ce point là il est urgent qu'il y ait un vrai débat public pour informer sur la réalité de la condition carcérale et s'interroger sur les raisons et les objectifs de l'enfermement, et sur les mesures alternative à l'enfermement, l'enferment à domicile avec port de bracelet électronique n'étant pas une mesure alternative.

 

Selon Fédor Dostoïevski, le degré de civilisation d'une société pourrait se juger à l'état de ses prisons. Interrogeons nous d'urgence sur le degré de civilisation que nous prétendons avoir !

 

 

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Publié par Jean-Michel Arberet - dans Prison et enfermement
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