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16 janvier 2015 5 16 /01 /janvier /2015 13:06

 

Intervention lors du Conseil municipal d'Arcueil le 15 janvier 2015

Monsieur le Maire, chers collègues,

Même si nous avons eu l'occasion de nous exprimer lors du débat d'orientation budgétaire, je voudrais faire quelques remarques sur le contexte dans lequel nous allons voter ce budget.

Concernant la dette publique qui est le sujet récurrent que l'on nous cite en permanence pour justifier les baisses drastiques de la DGF, je rappelle que si elle a augmenté du 4ème trimestre 1995 au 3ème trimestre 2014, de plus de 1.350 milliards soit presque 200%, la dette de l'Etat a augmenté elle de 232%, pendant que celle des collectivités locales augmentait de 60%.

La dette des collectivités locales représente 8,82% de cette dette totale. Mais l'Etat nous impute 22% des 50 milliards d'économie. Et en outre la différence fondamentale entre les évolutions des dettes de l'Etat et des collectivités locales est que l'Etat est compétent pour fixer le montant et la répartition de ses ressources, contrairement aux collectivités locales largement tributaires des décisions étatiques.

Nous, collectivités locales sommes largement tributaires de l'Etat pour nos ressources, et aussi en partie pour nos dépenses. Pour les dépenses un des exemples le plus récent et le plus médiatisé a été la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, décision étatique mais financée par les collectivités locales. Pour les recettes la loi de finance apporte régulièrement son lot de modifications, la suppression de la taxe professionnelle est encore dans toutes les têtes, mais l'on peut citer aussi les modifications successives de la base minimum pour la Cotisation Foncière des Entreprises. L'Etat fixe aussi des règles de péréquation, l'idée en soi est séduisante, les collectivités les plus riches aidant les plus pauvres, mais hélas le seul critère retenu pour définir les contributeurs est le potentiel financier agrégé, sans intégrer des critères sociaux et tenir ainsi compte de la population.

Et enfin l'Etat intervient violement dans la fixation de nos ressources par l'intermédiaire de la DGF, dotation globale de fonctionnement dont l'on finirait par oublier que sous ce terme sont agglomérées plusieurs éléments dont par exemple la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle dont l'Etat avait garantie la compensation intégrale, promesse qui a hélas fait long feu.

Les collectivités sont donc confrontées à des ressources en baisse, pour certaines en évolution fréquente, d'autres telle la CAVE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, difficilement mesurable et à fortiori contrôlable, y compris par les services fiscaux, et de plus totalement volatile. Pour couronner le tout les services de l'Etat ne sont plus en capacité de fournir aux collectivités locales les informations indispensables pour préparer un budget, notamment les bases fiscales qui servent au calcul de l'impôt, ni de fournir des données fiables et stabilisées sur la population.

Pendant ce temps-là l'Etat se désengage de nombreux secteurs, des collectivités locales se trouvent contraintes de réduire leurs services à la population, comment aurait-il pu en être autrement avec une baisse cette année de 3,7 milliards d'euros de DGF dont l'on aurait du mal en penser en les supprimant que toutes les collectivités pourraient maintenir leurs services. Pendant le même temps les besoins, et principalement ceux des plus fragiles augmentent. La crise est une réalité quotidienne, mais les difficultés si elles s'aggravent aujourd'hui ne sont pas récentes, une étude publiée depuis peu, et basée sur des données de 2009 révèle que les 20% des ménages dont les revenus sont les plus faibles, ont une consommation qui dépasse de 20 % leurs revenus. Cela signifie qu’en permanence ils piochent dans leurs économies ou qu’ils s’endettent, c'est une situation intenable, explosive.

Nous devons donc voter un budget avec cette contrainte de continuer à répondre aux besoins croissant des habitant-es et de voir nos ressources stagner et régresser, en sachant que cette contrainte va s'accroitre dans les années à venir et devenir intenable, c'est le sens du vœu que nous avons adopté en soutien à l’action de l’Association des Maires de France pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

Le budget qui nous est présenté a été élaboré sur la base des orientations fixées par l'exécutif municipal et je tiens à remercier l'ensemble des services municipaux pour le travail accompli et principalement notre directrice des finances, Angèle Lefebvre et notre nouveau directeur général des services, Hervé Goux.

Le budget est un acte politique, ses orientations sont la déclinaison concrète des propositions que nous avons portées pendant la campagne électorale et pour lesquelles une large majorité des électrices et électeurs ont voté, déclinaison vous l'aurez compris impactées par les contraintes budgétaires, et bien sûr nous voterons ce budget.

Ce budget vous ayant été présenté en détail par mon collègue en charge des finances, que je félicite pour son brillant exercice, je ne vais pas revenir sur l'ensemble des réalisations, des services à la population que ce budget va permettre, de nouveaux services mais aussi le maintien de nombreuses activités.

Je voudrais cependant revenir sur un des points, sur la décision que nous allons prendre pour la douzième année consécutive de ne pas modifier les taux des taxes d'habitation et foncière et le sens pour nous de cette décision.

Cela ne signifie pas qu'il y a trop d'impôts en masse, faut-il rappeler que ce montant global a baissé, les impôts cumulés de l'Etat et des collectivités locales représentent en 2013 19,6% du PÏB, ce taux était de 21,3% en 1995 et de 22,5% en 1985. En appliquant le taux de 1995 l'on aurait eu environ 35 milliards de recettes supplémentaires, avec le taux de 1985 environ 60…

Mais, contrairement à l'Etat, nous ne pouvons pas fixer le mode de répartition des impôts qui alimentent notre budget. Les impôts locaux sont anciens et correspondent à la vision qui était celle au moment de la Révolution, celle de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme qui indique "une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés."

Depuis lors, après d'âpres débats législatifs la proportionnalité a été enfin introduite notamment avec l'impôt sur les successions et sur le revenu. Et puisqu'il faut toujours citer un sondage pour sembler moderne, je vous rappelle celui publié par le monde, 75 % à 80 % de sondé-es jugent justifiés, voire très justifiés, les impôts les plus progressifs : impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés. Nous réaffirmons la nécessité de la création d'une fiscalité moderne et progressive pour les collectivités locales.

Enfin, l'efficacité d'une augmentation des taux est faible, Si on rajoute un point de fiscalité représente environ 817;000 euros et représente 5,5% d'augmentation de la part communale de l'impôt.. .Et si on augmentait de 4,85% le montant perçu au titre de ces contributions, le montant des recettes n'augmenterait que de 1,84%, soit 721.000 euros, c’est-à-dire le montant des frais financiers de l'année 2015.

Je vous remercie

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Publié par Jean-Michel Arberet - dans Gauche-Droite
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