le blog de Jean-Michel Arberet

Monsieur le Président de la République

Vous avez affirmé, à propos de l'affaire Polanski : " … Ce n’est pas une bonne administration de la Justice que de se prononcer trente-deux ans après les faits, alors que l’intéressé a aujourd’hui soixante-seize ans" (Le Figaro du 15. 10. 2009). Cet énoncé n’est pas une opinion, vous avez au contraire rappelé-là un principe fondamental du Droit : vous avez évoqué la nécessité impérative de limites temporelles dans l’exercice de la Justice pénale, principe affirmé "en doctrine, en norme et en jurisprudence" Faute de quoi, une justice se voulant "infinie" reviendrait à une théologie de la vengeance.

Sur l'affaire qui est à l'origine de votre mise au point essentielle, M. le Président, il a été écrit : " il existe un seul argument en faveur de Polanski, mais un argument décisif : le temps... " Le Droit romain, déjà, considérait que l’écoulement des décennies éteint progressivement le trouble provoqué par l’acte d’origine, "et cela traduit, dans toutes les cultures, un principe plus élevé de civilisation" Si l’on se tient à ce principe, nul privilège donc, pour quiconque : seulement "un plaidoyer logique, général, égal pour tous".

Vous conviendrez que l’évoquer dans un cas pour déroger aussitôt à son application dans un autre serait pire encore que de l'ignorer.

Or, M. le Président, au moment même où vous faisiez cette déclaration, deux ressortissants allemands, Sonja Suder et Christian Gauger, respectivement âgées de soixante-seize et soixante-huit ans, se voyaient notifier un décret d’extradition en vertu d’accusations remontant à plus de trente ans, concernant des faits à caractère politique survenus dans le contexte des mouvements sociaux radicaux des années soixante-dix en Allemagne.

En vous écrivant, M. le Président, nous nous sommes interdit de faire valoir comme argument nos affects et nos propres jugements de valeur sur des contextes historiques et sociaux, et a fortiori sur des personnes : nous nous sommes imposé de nous en tenir ici exclusivement à la lettre du droit.

Avec cette décision, qui relève exclusivement de l’Exécutif, l’État dont vous êtes le premier magistrat pourrait à terme livrer à la Justice allemande deux personnes en vue d'un procès qui se déroulerait bien au-delà des "délais raisonnables" requis pour un "procès équitable". Déjà, l’extradition de Sonja Suder et Christian Gauger signifierait les livrer à une longue détention préventive, puisqu’en vertu des dispositions en vigueur en Allemagne, ils demeurent toujours des prévenus. Il nous semble par ailleurs important de rappeler que cet homme et cette femme ont déjà pâti de cette "justice qui ne renonce jamais". En 2001, en effet, la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Paris les a déclarés non-extradables puisque l'Allemagne les poursuivait pour des faits prescrits en droit français. Pourtant, en 2009, cette même Chambre les a jugés extradables pour les mêmes faits, sur la base de la Convention de Dublin, tout récemment applicable, selon laquelle les dispositifs de prescription régissant l’extradition sont désormais ceux du Pays requérant. Or, l'application de cette convention au cas de Sonja Suder et Christian Gauger foule aux pieds deux principes essentiels du Droit, "l'autorité de la chose jugée" et le caractère non-rétroactif des textes répressifs lorsqu’ils aggravent la situation des personnes.

Nous ne pouvons penser, Monsieur le Président, que vous n'appliquerez pas pour ces deux personnes le critère que vous avez publiquement défendu. D’autant plus qu’elles justifient pleinement de la "clause humanitaire" prévue par les textes internationaux. Ne serait-ce que pour ces raisons, l’annulation des décrets d'extradition à l'encontre de Sonja Suder et Christian Gauger s’impose.

Il nous semble en outre, Monsieur le Président, que découle également de ce principe de "civilisation juridique", dont la France se réclame, la décision de considérer irrecevable toute requête d'extradition pour des faits remontant à plus d'un quart de siècle.

Voilà, Monsieur le Président, ce que nous voulions vous dire, nous qui sommes inquiets aujourd’hui des menaces qui pèsent sur la vie de Sonia Suder et Christian Gauger. Nous vous remercions de l’attention que vous voudrez porter à notre parole.

Paris, le 5 Novembre 2009

Emmannuelle et Jean-Pierre Bastid, Gilles Berard, Claire Blain-Cramer, François Chouquet, Guido Cuccolo, Claudio Di Giambattista, Aïtor Fernàndez-Pacheco, Claudio Ielmini, Mouloud Kaced, Janie Lacoste, Ezio La Penna, Lucia Martini-Scalzone, Elda Necchi, Isabelle Parion, Claudine Romeo,Luigi Rosati-Elongui, May Sanchez, Oreste Scalzone, Gianni Stefan, Hanlor Tardieu, Jean Michel Arberet…

… pour le réseau StopExtraditions-MaisonsAbris

Cette lettre est ouverte à toute personne voulant la co-signer  sur le site http://stopextraditions.info ou à l’adresse contact@stopextraditions.info

Le 12 octobre, par la presse l'on apprenait que Nicolas Sarkozy avait décidé de ne pas extrader Marina Petrella en application de la clause humanitaire prévue dans la convention d'extradition franco-italienne de 1957 ; celle-ci permet de ne pas extrader une personne en raison de son âge ou lorsque cela entraîne des conséquences d'une "gravité exceptionnelle" sur sa santé.

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette décision, en espérant qu'elle ne soit pas arrivée trop tard. Mais ne nous trompons pas, cette décision de Nicolas Sarkozy n'est pas le fruit de sa compassion mais le résultat du combat acharné de Marina Petrella et de la mobilisation qui s'est créée autour d'elle.

Les arguments en faveur de l'extradition tournent bien souvent autour de deux thèmes : la doctrine Mitterrand n'a aucun fondement juridique et l'Italie est une démocratie donc un Etat de droit ; ses décisions de justice sont donc indiscutables. J'ai déjà traité ces deux points, et n'y reviendrai pas ici¹.

Depuis la décision de Nicolas Sarkozy les familles des victimes se sont exprimées. Pour Olga d'Antona, veuve d'un conseiller juridique victime des Brigades rouges "Cette décision rouvre une page des relations douloureuses entre Italie et France que l'on croyait définitivement fermée". Le président d'une association italienne de victimes du terrorisme a déclaré entamer une grève de la faim pour obtenir l'extradition de Marina Petrella. Quelques manifestants italiens se sont rassemblés à Paris, dont Mario Borghezio, député européen de la Ligue du Nord. Françoise Rudetzki, fondatrice de l'association SOS attentats a dénoncé le chantage exercé par Marina Petrella afin de ne pas être extradée…

Ce qui peut paraître surprenant ce n'est pas tant la prise de position des familles des victimes que l'exploitation qui peut en être faite. Et il n'est pas inutile ici de se rappeler que l'histoire de Marina Petrella est partie intégrante des années de plomb en Italie, période peu connue en France.

Elle est peu connue parce que déjà ancienne, et pour beaucoup liée à des souvenirs des articles de l'époque  Elle est peu connue surtout parce que peu de travail de recherche a pu être effectué sur cette période, le travail d'historien ne peut concerner une période sur laquelle la justice travaille encore, et aucune loi d'amnistie n'est venue clôre en Italie les années de plomb.

Il est toutefois intéressant de lire les quelques livres parus sur cette période, et notamment les deux ouvrages de Leonardo Sciascia, "L'affaire Moro" et "Rapport minoritaire présenté par le député Leonardo Sciascia", les deux ayant été traduits en français. Pour le premier l'auteur s'est appuyé sur les lettres écrites par Aldo Moro après son enlèvement le 16 mars 1978.

Aldo Moro président de la Démocratie chrétienne avait écrit de nombreuses lettres à ses "amis" politiques pour leur demander de négocier avec les Brigades rouges pour obtenir sa libération.

Devant le refus de négocier de la Démocratie chrétienne la famille d'Aldo Moro publiera une dernière lettre écrivant notamment " La famille juge que le comportement de la DC est tout à fait insuffisant pour sauver la vie d'Aldo Moro".¹

Deux jours après, le gouvernement répond par une note "la ligne du gouvernement est connue qui n'envisage pas la plus infime dérogation aux lois de l'Etat" ³, comme l'a noté Leonardo Sciascia, l'Italie avait un gouvernement fort pour la première fois.

Mais le point le plus intéressant dans cette note du gouvernement n'est pas la revendication de cette posture, sûrement plus facile à revendiquer pour les "amis" d'Aldo Moro que pour lui-même et sa famille; mais l'argument suivant ".et n'oublie pas son devoir moral en respectant la douleur des familles qui pleurent les tragiques conséquences de l'action criminelle de la bande subversive" ³.

Comme l'a très bien analysé Léonardo Sciascia "en Italie la famille explique tout, justifie tout, est tout… Et donc pour l'emporter sur les raisons de la famille Moro, pour les anéantir… rien de mieux que de lui servir un certain nombre de familles déjà en deuil, et à plus forte raison les cinq familles en deuil de ceux qui composaient l'escorte de l'onorevole Moro" ³.

Comment s'étonner aujourd'hui de l'utilisation des familles des victimes alors que la classe politique italienne a utilisé ces mêmes familles pour refuser de négocier, quand Aldo Moro écrivait " Sur cette position qui condamne à mort tous les prisonniers des Brigades rouges… s'est retranché le gouvernement, s'est retranché avec obstination la D.C., se sont retranchés les partis en général, avec quelques réserves émanant du Parti socialiste." ^3.

Cette mise en avant des victimes, des familles fait office de rideau de fumée, donnant l'impression que le gouvernement n'a pas à définir, à exprimer de politique sur ce point.

Cette mise en avant est pourtant bien un choix politique, choix d'abord dans une mise en avant sélective. Giuseppe Pinelli n'est pas des victimes mises en avant, il est pourtant l'un des premiers morts des années de plomb,. A la suite de l'attentat de la piazza Fontana à Milan Giuseppe Pinelli, anarchiste, fait partie des centaines de personnes arrêtées par la police, et alors que sa garde à vue avait été prolongée de manière illégale, il se jette par la fenêtre du 4^ème étage du commissariat, selon la version officielle qui, bien qu'officielle, manquait terriblement de crédibilité.

Mais si la sélection se fait dans les victimes, les victimes des Brigades rouges étant plus recevables que celles de l'extrême droite voire de l’Etat lui-même, elle se fait aussi sur le discours des victimes. Ne sont entendables que les victimes réclamant vengeance. C'est là une position habituelle humaine, quoique le terme d'inhumaine soit sûrement plus approprié. Mais au-delà de cette position il existe une construction médiatique et politique de l'expression et de la place des victimes. L'exemple le plus frappant est peut être le suivant: après le décès de soldats français en Afghanistan le président de la République française lui-même juge nécessaire le voyage sur place des familles des victimes.

Ce choix politique de mise en avant de victimes est sur le plan du droit non pas surprenant mais à contre-courant. La justice pénale n'est pas l'institutionnalisation de la vengeance, le repentir n'est pas une catégorie pénale. Quelque que soit la douleur des victimes, des familles des victimes, elles voient très souvent sortir de prison ou être amnistié le coupable sauf à enfermer à vie tous les coupables. Et il n'appartient pas aux victimes et familles de victimes de décider des mesures de libération anticipée, d'amnistie ou de grâce.

Les victimes et les familles de victimes, ont une place reconnue dans les systèmes judiciaires quel qu'ils soient. Mais même dans le système judiciaire américain, système accusatoire où au contraire de celui que nous connaissons en France, les deux parties au procès pénal sont à égalité devant le tribunal, le contentieux n'est pas entre l'accusé et la victime, mais entre l'accusé et l'Etat. Le type de fonctionnement de la justice américaine est bien connu au travers des films et séries américains qui inondent nos écrans.

Si les victimes ont une place reconnue dans la procédure pénale, après la décision, elles n'ont aucune place reconnue. Le traitement de la peine pénale ne relève que de la compétence de l'Etat.

Cela n'empêche pas la demande légitime des victimes, des familles de victimes, de savoir qui étaient responsables, coupables.

Si la réponse à ce type de question peut être apportée parfois partiellement par la justice, dans le cadre des années de plomb l'on conçoit mal une réponse globale apportée par la justice.

En effet, si lors d'un procès on peut espérer savoir comment se sont déroulés les faits incriminés, qui était présent, auteurs ou complices, le procès ne porte que sur les faits incriminés à condition qu'il y ait un procès, que la police ait réussi à identifier et appréhender tous les auteurs. Mais dans le cadre des années de plomb, période qualifiée de guerre civile de basse intensité, même si tous les procès avaient eu lieu, en aucun cas la justice ne pourrait expliquer l'enchaînement des évènements depuis l'attentat de la piazza Fontana, et ce n'est pas le rôle de la justice.

La compréhension des années de plomb nécessite une analyse globale, s'appuyant aussi sur les archives de l'Etat italien, intégrant l’opération Il Gladio, mise en place par les Etats-Unis dès 1947, et qui fut une structure clandestine ayant  pour but de contrer un coup d’Etat ou une victoire électorale des communistes.

Mais qui souhaite aujourd'hui que ce travail soit fait ?

Là aussi il n'est pas inutile de se référer aux deux ouvrages de Leonardo Sciasca.

Leonardo Sciasca a été élu député en 1979 et a fait partie de la commission d'enquête parlementaire sur la disparition d'Aldo Moro.. Comme il ne partageant pas les conclusions de cette commission il a présenté un rapport minoritaire.

Ce document pourrait être comique s'il ne touchait pas au tragique. Au fur et à mesure de la lecture de ce document on oscille entre la sensation d'incapacité totale et la volonté d'une action spectaculaire et totalement inefficace. La commission a en outre vécu une situation de "conflit latent – et parfois explicite – qui régnait entre les membres de la commission, reproduisant celle qui s'était manifesté entre les partis de ce qu'on a appelé l'arc constitutionnel, et en particulier le Parti communiste et le Parti démocrate-chrétien  d'une part, le Parti socialiste de l'autre, tout au long de la séquestration de Moro et au-delà…"⁴

Faut-il trouver un lien entre ceci et ce qu'écrivait dans ses lettres Aldo Moro  après son enlèvement.

Aldo Moro dans ses lettres, dans toutes ses lettres appelait ses "amis" à négocier. Dans sa première lettre du 29 mars il écrivait " la doctrine selon laquelle l'enlèvement ne doit rien rapporter, discutable déjà dans les cas communs, où le dommage subi par la victime est extrêmement probable, n'est pas soutenable dans des circonstances politiques où l'on provoque des dommages certains et incalculables non seulement à la personne mais à l'Etat"⁵. Devant l'insistance d'Aldo Moro la réponse de la classe politique italienne fut la création d'un groupe d"amis de Moro" qui prépara un document de désaveu "Le Moro qui parle de la prison du peuple n'est pas le Moro que nous avons connu".

Le message était clair, et Aldo Moro écrira ensuite "Je meurs si mon parti en décide ainsi…"⁶ après avoir poussé plus loin les accusations " Et enfin je me dois d'ajouter en ce moment suprême, que si mon escorte n'avait pas été, pour des raisons administratives, tout à fait en-dessous des exigences de la situation, je ne serais sans doute pas ici" ⁷.

Quand il évoquait les dommages certains et incalculables non seulement à la personne mais à l'Etat, imaginait-il à quel point il avait raison et que la Démocratie chrétienne et le Parti communiste italien allaient disparaître?

A la lecture ce ces quelques éléments concernant l'affaire Aldo Moro qui ne constitue qu'une part des années de plomb même si elle fut surmédiatisée, on peut se demander si la classe politique italienne souhaite réellement que la vérité soit connue. La réalité sur l'action de l'Etat italien, des partis politiques, de l'extrême-droite , de l’opération Il Gladio remettrait peut être en cause la ligne de partage entre "eux" et "nous", entre le bien, et le mal.

" où est l’ombre, où est la lumière ?" disait le docteur Germain dans le Corbeau. Ne faisons pas payer aujourd'hui le prix de cette réponse aux réfugiés italiens et ayons le courage d'analyser et de comprendre les années de plomb.

1 Liberté pour Marina Petrella http://jm-arberet.over-blog.com/article-22287662.html

2 L'affaire Moro p 615, Œuvres complètes tome II Fayard

3 L'affaire Moro p 616

4 Rapport minoritaire présenté par le député Leonardo Sciascia p 645

5 L'affaire Moro p 564

6 L'affaire Moro p 611

7 L'affaire Moro p 577

Marina Petrella bénéficie d'une liberté conditionnelle depuis le 5 août 2008, mais sous le coup d'un décret d'extradition.

La mobilisation continue, même si la presse n'évoque plus son cas.

Marina Petrella ne doit pas être extradée, c'est la seule position juridiquement fondée et politiquement correcte.

Les arguments en faveur de l'extradition tournent bien souvent autour de deux thèmes : la doctrine Mitterrand n'a aucun fondement juridique et l'Italie est une démocratie donc un Etat de droit, et ses décisions de justice sont indiscutables.

L'Italie est une démocratie. Formellement, le fait est incontestable. Des élections sont organisées régulièrement, un Parlement existe. L'Italie est un Etat de droit. L’Etat de droit se définit traditionnellement comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit, la puissance de l'Etat se trouvant ainsi limitée. Là aussi, formellement l'Italie correspond à cette définition, cette définition omettant de se poser la question de la légitimité de la règle de droit. Si l'on prend l'exemple des Etats-Unis des années 50, nous sommes bien en présence d'un Etat de droit, mais le droit applicable qui limite la puissance de l'Etat est aussi un droit qui met en œuvre la ségrégation raciale.

L'Etat de droit dans son acceptation habituelle n'est pas incompatible avec des lois d'exception. Pendant la guerre d'Algérie, la France reste un Etat de droit, et le Conseil d'Etat en donne une brillante démonstration avec l'arrêt Canal, Robin et Godot, le 19 octobre 1962, en annulant une ordonnance prise par le Président de la République sur le fondement d’une loi référendaire. Cette loi instituait une cour militaire de justice au motif que la procédure prévue devant cette cour et l’absence de tout recours contre ses décisions portaient atteinte aux principes généraux du droit pénal. Mais cela n'a pas empêché dans le même temps la mise en place de procédures d'exception.

L'Italie a connu aussi des procédures d'exception pendant les années de plomb. L’opération Il Gladio, mise en place par les Etats-Unis dès 1947, fut une structure clandestine qui avait pour but de contrer un coup d’Etat ou une victoire électorale des communistes. Cette structure ne peut que conforter le doute sur l'impartialité et l'indépendance de la justice dans des périodes troublées.

L'existence ou non de fondements juridiques à la doctrine Mitterrand est, certes, un sujet de débat passionnant au plan théorique. Mais au-delà de cette approche doctrinale, un fait doit être noté. Marina Petrella, comme beaucoup d'autres réfugiés italiens ou pas, n'est pas entrée en France clandestinement. Le gouvernement français savait qui elle était, pour quelles infractions elle avait été poursuivie et condamnée en Italie, et a décidé en toute connaissance de cause de la laisser s'installer en France, reprendre ses études, trouver un travail, louer un logement, obtenir une carte de séjour.

Cette décision du gouvernement français, en 1993, de laisser Marina Petrella s'installer en France, décision confirmée lors de la délivrance d'une carte de séjour, crée un droit, droit à rester sur le territoire français pour Marina Petrella.

L'extradition a un sens juridique lorsqu'elle est exercée au moment où le gouvernement a connaissance de la présence sur le territoire national d'une personne condamnée à l'étranger, que ce soit au moment de son entrée ou au moment où l'on découvre sa présence.

Dans le cas de Marina Petrella, la modification de sa situation juridique alors qu'il n'y a aucun élément juridique nouveau ne relèverait que de marchandages entre Etats.

Cela fait un an que Marina Petrella a été arrêtée. Un an de mobilisation et de combat qui ne cesseront qu'avec l'abrogation du décret d'extradition.