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22 mars 2012 4 22 /03 /mars /2012 08:32

Ce matin 21 mars Le ministre de l'Intérieur Claude Guéant a fait une déclaration à la presse. il a notamment indiqué que "le frère du suspect, peut-être, Monsieur le Procureur, le coupable présumé peut-on dire. Le frère du coupable présumé a été également interpellé."

 

Or la présomption d'innocence est en France un principe constitutionnel. En effet le préambule de la constitution précise que "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789.", et l'article 9 prévoit que "Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi."

Cette présomption est aussi formulée l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU, et l'article 9-1 du code civil rappelle que "Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence."

 

Ce dérapage verbal est d'autant plus surprenant que le Ministre sollicite l'aval d'un magistrat. Doit-on en déduire que le droit peut être, comme la campagne électorale, "suspendu" ?

 

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Publié par Jean-Michel Arberet - dans Prison et enfermement
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